Décret n° 2009-1589 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier alsacien soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : DEVT0920390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/DEVT0920390D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1589/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.