Décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : DEVK0919491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/DEVK0919491D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/2009-1556/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
Le montant de cette majoration, payé mensuellement, est réduit ou supprimé lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée.