Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante

Version INITIALE

NOR : BCFF0908389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/BCFF0908389D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1547/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret peut être effectué, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des administrations ou des établissements désignés au I de l'article 1er, par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement prenant en charge le suivi passe une convention.