Article 6
Les examens médicaux auxquels donne droit le présent décret, ainsi que leur périodicité, sont définis par l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0908389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/BCFF0908389D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1547/jo/article_6
Texte n°10
Les examens médicaux auxquels donne droit le présent décret, ainsi que leur périodicité, sont définis par l'arrêté pris pour l'application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
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