Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante

Version INITIALE

NOR : BCFF0908389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/BCFF0908389D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1547/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition établies par les employeurs successifs de l'agent en application de l'article R. 4412-41 du code du travail est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil, ainsi qu'au médecin de prévention de cette administration.
Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions. Le service médical de l'administration ou de l'établissement dont relève l'agent à ce moment conserve son dossier individuel pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition.