Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante

Version INITIALE

NOR : BCFF0908389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/BCFF0908389D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/11/2009-1547/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les agents au bénéfice desquels il est institué le suivi médical post-professionnel prévu à l'article 1er sont informés de leurs droits par les administrations ou les établissements dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.