Article 7
A l'article 6, après les mots : « la direction du développement des médias », les mots : « et de la communication » sont supprimés.
Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR : MCCT0923436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/MCCT0923436D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/2009-1423/jo/article_7
Texte n°40