Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives

Version INITIALE

NOR : PRMX0830973D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/PRMX0830973D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/9/2009-30/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé :
1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
De deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;
2° D'un représentant du ministre chargé du budget ;
3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° D'un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
5° D'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6° D'un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
9° Du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
11° Du directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient.