Décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique

Version INITIALE

NOR : MCCX0902113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/MCCX0902113D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/30/2009-113/jo/article_2

Texte n°66

Article 2


Pour exercer ses missions, le Conseil de la création artistique dispose d'un budget et de moyens en personnels.
Le conseil peut être saisi de toute question par le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre chargé de la culture. Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile d'examiner dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Le conseil dresse chaque année le bilan de son action et des résultats obtenus. Ce rapport est public. Il est remis au Président de la République, au Premier ministre et au ministre chargé de la culture.