Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance

Version INITIALE

NOR : IOCD0828833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/22/IOCD0828833D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/22/2009-86/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


A l'article 13 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéosurveillance. Le titulaire de l'autorisation qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéosurveillance, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement. »