Article 2
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
NOR : IOCD0828833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/22/IOCD0828833D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/22/2009-86/jo/article_2
Texte n°14