Article 1
Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0822375D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/IOCD0822375D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/20/2009-72/jo/article_1
Texte n°30
Les dispositions du décret du 17 août 1995 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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