Article 1
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0814427D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/JUSC0814427D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-819/jo/article_1
Texte n°26
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Toulon.
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