Article 5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.
Décret n° 2008-816 du 21 août 2008 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste
NOR : ECEP0815003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/ECEP0815003D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-816/jo/article_5
Texte n°20