Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR : ECEL0759396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/ECEL0759396D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-812/jo/article_7
Texte n°16