Article 3
Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEL0759396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/ECEL0759396D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/21/2008-812/jo/article_3
Texte n°16
Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
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