Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0814277D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/JUSG0814277D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-689/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
― élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
― conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
― prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
― contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
― instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
― assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.