Décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVK0815780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/DEVK0815780D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-679/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. Le vice-président réunit le conseil en formation d'autorité environnementale, sous sa présidence ou celle du vice-président délégué à l'autorité environnementale. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.