L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les conditions fixées au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « En application » ;
2° Au second alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est».

Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette délibération est soumise à l'approbation du recteur d'académie, chancelier des universités, et du trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.»

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à ces deux ministres. Chacun des ministres destinataires en accuse réception » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie, chancelier des universités, et au trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui en accusent réception» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » et les mots : « l'un des ministres » par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le trésorier-payeur général de région ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ».

Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation » sont supprimés.

Dans la première phrase de l'article 5, les mots : « définies au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa».

Au deuxième alinéa de l'article 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le recteur d'académie, chancelier des universités, et le trésorier-payeur général de région territorialement compétent ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent se faire communiquer ce rapport. »