Article 6
Dans la première phrase de l'article 5, les mots : « définies au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa».
Décret n° 2008-620 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
NOR : ESRS0807321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/ESRS0807321D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/27/2008-620/jo/article_6
Texte n°35