Article 4
L'ensemble des dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR : DEFD0800341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/DEFD0800341D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/2008-391/jo/article_4
Texte n°32