Article 8
Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSS0828655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/MTSS0828655D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1509/jo/article_8
Texte n°127
Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
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