Décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : DEVA0822183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/DEVA0822183D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/30/2008-1448/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des personnels techniques de la navigation aérienne et des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret.