Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active

Version INITIALE

NOR : PRMX0830256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/PRMX0830256D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1351/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.