Article 3
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
NOR : MTSS0822820D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/10/MTSS0822820D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/10/2008-1044/jo/article_3
Texte n°17