Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0751675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/DEVO0751675D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1311/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.