Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés

Version INITIALE

NOR : MCCB0761126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/MCCB0761126D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1405/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.