Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0759309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/AGRP0759309D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1402/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


La dernière phrase du premier alinéa des I et II de l'article 6 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés ;
2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »