Article 6
La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
NOR : IOCE0758390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/IOCE0758390D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1400/jo/article_6
Texte n°3