Décret n° 2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes)

Version INITIALE

NOR : ECEI0752991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/ECEI0752991D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1395/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Le présent décret vaut autorisation d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.