Article 2
Dans la seconde phrase de l'article 255 de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « au III de l'article 150 VG », sont insérés les mots : « et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 ».
Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR : ECEL0764629D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/ECEL0764629D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1394/jo/article_2
Texte n°19