Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
NOR : ECET0760029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/ECET0760029D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/27/2007-1393/jo/article_3
Texte n°18