Décret n° 2007-1383 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0765284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/22/MAEJ0765284D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/22/2007-1383/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.