Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT0760003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/DEVT0760003D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/21/2007-1377/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Nul ne peut exercer, à bord des navires de pêche ou de cultures marines, les fonctions de capitaine, second capitaine, officier chargé du quart à la passerelle, chef mécanicien, second mécanicien ou officier chargé du quart à la machine, s'il ne possède les titres correspondant aux fonctions mentionnées :
1. Dans les tableaux I, II et III du présent article ;
2. Dans le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé ;
3. Dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret du 28 décembre 1993 susvisé.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 23/09/2007 texte numéro 2






Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 221 du 23/09/2007 texte numéro 2