Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SJSS0762156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/SJSS0762156D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/12/2007-1348/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.