Décret n° 2007-1326 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

Version INITIALE

NOR : DEVU0756729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/DEVU0756729D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/10/2007-1326/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.