Article 1
Le troisième alinéa de l'article D. 622-1-1 du code rural est remplacé par les trois alinéas suivants :
« - autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer en application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 ;
- prime aux féculeries en application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994. »