Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire

Version INITIALE

NOR : IMID0761327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/IMID0761327D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/2007-1292/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.