Article 1
L'annexe du décret du 1er août 2003, visé ci-dessus, est ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0762219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/SJSH0762219D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1243/jo/article_1
Texte n°68
L'annexe du décret du 1er août 2003, visé ci-dessus, est ainsi rédigée :
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