Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (1)
NOR : MAEJ0762239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/MAEJ0762239D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1183/jo/article_2
Texte n°8