L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée, pour ce qui concerne les services judiciaires, comme suit :
Les mots :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ;
Adjoint et agent administratifs placés ; »
sont remplacés par les mots :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 EUR ;
Adjoint administratif placé. »