Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SJSS0759227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/SJSS0759227D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1170/jo/article_3
Texte n°45