Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 7,5 % à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « 17,5 % à 22,5 % ».
Décret n° 2007-1170 du 2 août 2007 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SJSS0759227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/SJSS0759227D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1170/jo/article_1
Texte n°45