Décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOCM0759242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/IOCM0759242D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/2007-1072/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.