Décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

Version INITIALE

NOR : IOCM0759242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/IOCM0759242D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/6/2007-1072/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.
En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Martin.