Décret n° 2007-1070 du 5 juillet 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Version INITIALE

NOR : IOCA0752963D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/IOCA0752963D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/5/2007-1070/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée comme suit :
« Agence nationale des titres sécurisés : emplois de catégories A et B requérant des compétences spécialisées dans les domaines des technologies et des systèmes d'information indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés ».