Article 11
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0757018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/JUSA0757018D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/2007-1145/jo/article_11
Texte n°23
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
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