Article 10
Le responsable du traitement adresse, sur sa demande, au magistrat chargé du contrôle toutes informations relatives au traitement ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires »
NOR : JUSA0757018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/JUSA0757018D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/30/2007-1145/jo/article_10
Texte n°23