Décret n° 2007-1139 du 26 juillet 2007 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)

Version INITIALE

NOR : PRMG0756035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/PRMG0756035D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1139/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.