Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0758317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MAEX0758317D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1094/jo/article_2
Texte n°15
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.
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